JORF n°0174 du 29 juillet 2021

Article 22

Article 22

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Délégation de signature pour des membres de l'unité de coordination des activités transversales

Résumé Des employés de l'Institut national de la statistique peuvent signer des documents au nom du ministre de l'économie.

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité, à Mme Cécile Ménard, adjointe au chef de l'unité, à M. Bruno Gomez, chef-adjoint de l'unité chargé de la communication interne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein de l'unité de la coordination des activités transversales, délégation est donnée à Mme Christelle Minodier, cheffe de l'unité, à Mme Cécile Ménard, adjointe au chef de l'unité, à M. Bruno Gomez, chef-adjoint de l'unité chargé de la communication interne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nathalie Camus, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, gestionnaire - expert en ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de l'Unité de la coordination des activités transversales, tous ordres de mission et états de frais.