Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un inspecteur général
Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des papiers au nom du ministre de l'Économie pour l'Institut des statistiques.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'inspection générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
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