Article 1
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JORF n°0173 du 29 juillet 2018
Décision du 27 juillet 2018
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu la décision (NOR : CPAB1730453S) du 27 octobre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Article 2
A l'article 6 de la décision du 27 octobre 2017 susvisée, avant le mot : « reçoivent », sont insérés les mots : « Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau et M. Jean-Bernard Garcia, attachés d'administration de l'Etat, ».
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Article 3
L'article 7 de la décision du 27 octobre 2017 susvisée est abrogé.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juillet 2018.
R. Sève