JORF n°0031 du 6 février 2020

Article 3

Article 3

La décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.


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Version 1

La décision du 27 juin 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.