JORF n°34 du 10 février 2004

Décision du 27 janvier 2004

Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la société Mesure et services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs de volume de gaz.