Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Les services judiciaires ne peuvent plus déléguer la signature de documents comme avant.
La décision du 9 janvier 2025 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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