Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations,
établissement de Bordeaux, un traitement automatisé d'informations nominatives des opérations de gestion des conventions d'adhésion et du recouvrement des cotisations des allocataires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) adhérents à la prestation téléassistance à domicile.
Ce traitement est dénommé << Téléassistance >>.