Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au chef du service juridique de la police nationale
Résumé Le chef du service juridique peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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