Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme Valérie LACROIX DANIEL peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches précises.
Délégation est donnée à Mme Valérie LACROIX DANIEL, commissaire divisionnaire, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la stratégie et des ressources humaines et cheffe du département du temps de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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