Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une conseillère d'administration
Résumé Mme Emilia Duarte Martins peut signer des documents pour sa mission, avec l'accord de sa supérieure.
Délégation est donnée à Mme Emilia Duarte Martins, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de mission pilotage des projets et animation réseaux et chargée de mission convergence RH ATE, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la mission pilotage projets et animation réseaux.
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