Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir à Mme Najet Fernand
Résumé Mme Najet Fernand peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur sur des sujets de travail et de handicap.
Délégation est donnée à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
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