Article 39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour M. Gary Roubeyrie
Résumé M. Gary Roubeyrie a le droit de signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement ce que son travail lui permet et avec l'accord de ses chefs.
Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.
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