JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 33

Article 33

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Délégation de signature

Résumé M. Sigot et Mme Duportic peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, mais ils doivent respecter leurs compétences et suivre les ordres de leurs supérieurs.

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de la section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, et attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Nicolas Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et cheffe de la section organisation des stages, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, et attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives.