Délégation est donnée à Mme Fanny Taillade, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires médicales et disciplinaires, et Bertille Latxague, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle médical, et à M. William Piqué, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.