JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 23

Article 23

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Délégation de signature de pièces comptables

Résumé Deux employées de l'État peuvent signer des documents financiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mmes Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, et Carole André-Foisset, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Soad Baba Aïssa, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section accompagnement des parcours, et Carole André-Foisset, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.