JORF n°0308 du 29 décembre 2024

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion des personnels spécialisés

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers pour le ministre de l'intérieur, mais elles doivent suivre les règles et rester sous la supervision de leurs chefs.

Délégation est donnée à Mmes Céline Gresser, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, Valérie Herbaut, attachée d'administration de l'Etat, et Sandrine Estkowski-Chazottes, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, placées directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Céline Gresser, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section filière technique, ouvriers d'état et médico-sociale, Valérie Herbaut, attachée d'administration de l'Etat, et Sandrine Estkowski-Chazottes, attachée d'administration de l'Etat, ses adjointes, placées directement sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels spécialisés et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.