Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministère, sauf pour les marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Auguste MOUTOPOULOS, administrateur de l'Etat du 1er grade, chargés de mission auprès du directeur du centre ministériel de gestion des personnels à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du centre ministériel de gestion des personnels.
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