Article 4
La décision du 28 novembre 2018 (NOR : CPAE1832599S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Article 4
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La décision du 28 novembre 2018 (NOR : CPAE1832599S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.