Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition d'une Délégation de Signature
Résumé L'autorisation de signer pour quelqu'un d'autre à la police judiciaire est retirée.
La décision du 30 mars 2021 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
1 version