Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrégation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision annule une autorisation de signer des documents au nom du ministère des finances.
La décision du 28 août 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2323295S) est abrogée.
1 version