Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature
Résumé Les signatures autorisées pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel ne sont plus valides.
La décision du 27 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2422951S) est abrogée.
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