JORF n°0225 du 28 septembre 2022

Décision du 26 septembre 2022

La préfète hors classe, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - Mme KIRRY (Michèle) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (hors classe) - M. VIDELAINE (Jean-Luc),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au vice-président du CSATE

Résumé M. Jean-Luc VIDELAINE peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des sujets spécifiques au CSATE.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet hors classe, vice-président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions du CSATE.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2022.

M. Kirry