L'article 8 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la politique contractuelle, à :

M. Yves Schenfeigel, administrateur civil ;

Mme Annick Marty, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts. »