JORF n°228 du 30 septembre 2005

Décision du 26 septembre 2005

Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale,

Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Serge Thevenet, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 septembre 2005.

F. Perret