JORF n°0262 du 13 novembre 2018

Décision du 26 octobre 2018

La directrice des systèmes d'information,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013, modifié par l'arrêté du 6 mai 2015, l'arrêté du 26 juin 2017, et l'arrêté du 2 janvier 2018 portant organisation de la direction des systèmes d'information en sous-directions et en bureaux,

Décide :

Article 1

A la sous-direction des infrastructures et du support aux utilisateurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministères des solidarités et de la santé, du travail, et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à Mme Carine BEDUZ, agent contractuel, cheffe du bureau de l'intégration, de la préproduction et des projets techniques.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2018.

H. Brisset