Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 modifié organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) (M. François Jonchère) ;
Vu la décision (NOR : CCPB2102645S) du 22 janvier 2021 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
A l'article 5 de la décision du 22 janvier 2021 susvisée, les mots : « M. Loris Ardito, directeur de service », sont remplacés par les mots : « M. Loris Ardito, attaché d'administration hors classe de l'Etat ».
1 version
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2021.
F. Jonchère