Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’une délégation de signature
Résumé Une décision autorisant certains fonctionnaires à signer des actes a été annulée.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation
La décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) (NOR : PRMD2506537S) est abrogée.
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