Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 2 avril 2012 des fonctions de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.