JORF n°0077 du 1 avril 2009

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à Mme Le Manour (Louisette), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Le Manour (Louisette), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.