·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décision du 26 mars 2008

JORF n°0079 du 3 avril 2008

CATÉGORIE A. ― SERVICES DE RADIO ASSOCIATIFS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COMMUNICATION SOCIALE DE PROXIMITÉ ET DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE LA PUBLICITÉ DE MARQUE OU DU PARRAINAGE SONT INFÉRIEURES À 20 % DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL

CATÉGORIE B. ― SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX INDÉPENDANTS NE DIFFUSANT PAS DE PROGRAMME À VOCATION NATIONALE IDENTIFIÉ

CATÉGORIE C. ― SERVICES DE RADIO LOCAUX OU RÉGIONAUX DIFFUSANT LE PROGRAMME D'UN RÉSEAU THÉMATIQUE À VOCATION NATIONALE

CATÉGORIE D. ― SERVICES DE RADIO THÉMATIQUES À VOCATION NATIONALE

CATÉGORIE E. ― SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE

Annexe

Article précédent

Article 12

Retour à la section

CATÉGORIE E. ― SERVICES DE RADIO GÉNÉRALISTES À VOCATION NATIONALE

Article suivant

JORF n°0079 du 3 avril 2008

Article 13

Article 13

Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Publication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.