Décision du 26 mai 2023

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat, Hélène LEPETIT-COLLIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, et Samantha MARTEL, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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Délégation de signature pour la sous-direction des affaires juridiques internes

Résumé. Certains agents peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint au sous-directeur, à Mmes Nadiège BAFCOP, administratrice de l'Etat, Hélène LEPETIT-COLLIN, conseillère des affaires étrangères hors classe, et Samantha MARTEL, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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