Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux administrateurs de l'État pour les actes électoraux
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels sur les élections, mais seulement pour ce qui les concerne.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur de l'Etat, et à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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