JORF n°0123 du 28 mai 2023

Article 10

Article 10

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Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Mme Stéphanie Marivain peut signer des documents administratifs au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marivain, administratrice de l'Etat, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marivain, administratrice de l'Etat, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.