JORF n°0123 du 30 mai 2010

Article 18

Article 18

La décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.


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La décision du 3 décembre 2008 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogée.