JORF n°0123 du 30 mai 2010

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.