Par décision no 99-410 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément à la norme européenne i CTR 37.