Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 76, en ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « J.-Y. Dominiguez », lire : « J.-Y. Dominguez ».
1 version
JORF n°0157 du 7 juillet 2012
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2012, édition électronique, texte n° 76, en ce qui concerne le signataire :
Au lieu de : « J.-Y. Dominiguez », lire : « J.-Y. Dominguez ».