JORF n°0153 du 2 juillet 2008

Décision du 26 juin 2008

Le sous-chef d'état-major relations internationales,

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du Traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du Traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
M. le colonel Maurice Dunand, chef de corps de l'unité française de vérification ;
M. le colonel Paul Morillon, commandant en second de l'unité française de vérification ;
M. le lieutenant-colonel Robert Payen, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juin 2008.

P. Bourlot