Article 1
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Délégation de signatures au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
La décision du 6 avril 2021 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 3, est ajouté l'article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Délégation est donnée à Mme Séverine DEVAUX, directrice de classe exceptionnelle, responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Après l'article 4, est ajouté l'article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Délégation est donnée à Mme Cécile BERSON-PRAT, contractuelle, directrice de la communication de la DPJJ, adjointe au délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
Les articles 5, 9 et 37 sont supprimés.
A l'article 10, les mots : « adjointe au » sont supprimés.
Après l'article 14, est ajouté l'article 14 bis ainsi rédigé :
« Art. 14 bis. - Délégation est donnée à M. Hervé HUBERT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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