Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une nouvelle décision annule une précédente qui concernait les signatures dans une unité de police.
La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale).
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