Retour à la section

Décision du 26 juillet 2021

Article suivant

Article 5

Abrogation de la décision de délégation de signature

JORF n°0172 du 27 juillet 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour constater le service fait et la dépense

Résumé Certains chefs du RAID peuvent signer des papiers pour montrer que des services ont été rendus et des dépenses faites.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis (La Réunion) ;
- le chef de l'antenne du RAID d'Antilles-Guyane ;
- le chef de la section administrative et financière du RAID ;
- l'adjoint au chef de la section administrative et financière du RAID.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;

- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;

- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;

- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;

- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;

- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis (La Réunion) ;

- le chef de l'antenne du RAID d'Antilles-Guyane ;

- le chef de la section administrative et financière du RAID ;

- l'adjoint au chef de la section administrative et financière du RAID.