JORF n°0172 du 27 juillet 2021

Décision du 26 juillet 2021

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au chef du RAID

Résumé M. Jean-Baptiste DULION peut signer des papiers et prendre des décisions pour le RAID, mais pas pour les arrêtés, avec l'accord du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste DULION, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, ainsi que les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour la gestion administrative et financière du RAID

Résumé Deux policiers peuvent signer des papiers importants pour le RAID au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'État

Résumé Des agents peuvent certifier des services financiers dans un ordinateur, même pour de grosses sommes.

Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat, aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
Mme Sylvie TAVERNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle budget ;
Mme Sandrine RUTKOWSKI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe de la chef du pôle budget.

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Article 4

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Délégation de signature pour constater le service fait et la dépense

Résumé Certains chefs du RAID peuvent signer des papiers pour montrer que des services ont été rendus et des dépenses faites.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater le service fait et la dépense sur les crédits du RAID :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;
- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;
- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;
- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;
- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;
- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;
- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis (La Réunion) ;
- le chef de l'antenne du RAID d'Antilles-Guyane ;
- le chef de la section administrative et financière du RAID ;
- l'adjoint au chef de la section administrative et financière du RAID.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature

Résumé Une nouvelle décision annule une précédente qui concernait les signatures dans une unité de police.

La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale).

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la décision

Résumé Cette décision commence à partir du 1er septembre 2021.

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

F. Veaux