JORF n°0172 du 27 juillet 2021

Article 2

Article 2

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Délégation de signatures pour la gestion administrative et financière du RAID

Résumé Deux policiers peuvent signer des papiers importants pour le RAID au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.