JORF n°0027 du 2 février 2024

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion des marchés publics

Résumé Deux personnes peuvent signer des contrats de moins de 15 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général et à M. Julien DUCASTELLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État, chargé de la mer, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général et à M. Julien DUCASTELLE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État, chargé de la mer, tous arrêtés, décisions ainsi que tous les actes relatifs à la passation, à la conclusion, la modification ou l'exécution d'un marché public dans la limite de quinze mille euros, pour les attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.