Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Trois agents peuvent maintenant signer des documents administratifs au nom du ministre de l'agriculture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
- Mme Vanessa Mendes, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Maxence Maréchal, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints à la sous-directrice du droit des politiques agricoles, dans la limite des attributions de cette sous-direction ;
- Mme Tatiana Ayrault, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la sous-directrice du droit public général, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
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