Le directeur des services judiciaires,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 régissant l'organisation de la direction des services judiciaires,
Décide :
Délégation est donnée à M. Jack Perisse, magistrat à l'administration centrale, adjoint au sous-directeur des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
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Délégation est donnée à Mme Florence Dubo, administratrice civile à l'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires, M. Patrice Guigon, magistrat à l'administration centrale, chef du bureau du statut des magistrats et du contentieux des services judiciaires, Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des fonctionnaires des services judiciaires, et Mme Janine Kister, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef du bureau des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de leur bureau.
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Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
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Délégation est donnée à M. Claude Engelhard, directeur de l'Ecole nationale des greffes, M. Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, Mme Béatrice Gayet, greffière en chef des services judiciaires, directrice adjointe de l'Ecole nationale des greffes, et Mme Annick Gay, greffière en chef des services judiciaires, secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 janvier 2006.
L. Bernard de la Gatinais