JORF n°71 du 24 mars 2000

Décision du 26 janvier 2000

Par décision no 2000-111 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le service départemental incendie et secours de la Haute-Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant transfrontalier, à usage partagé, sur le département de la Haute-Savoie.