Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux chefs et adjoints
Résumé Les chefs et adjoints peuvent signer tous les actes pour le ministre sauf les décrets.
Mots-clés : signature délégation police gendarmerie
Délégation est donnée à M. Olivier METRARD commandant divisionnaire fonctionnel, à M. Stéphane MÉRIGEAULT commandant divisionnaire et M. Pierre-Yves CUP, commandant de police, chefs de division d'enquête, à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mmes Nadège LE ROY et Marie-Reine JARRY, commandantes de police, adjoints aux chefs de division d'enquête, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
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