Article 16
La décision du 17 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
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JORF n°0051 du 29 février 2020
Article 16
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Version 1
La décision du 17 octobre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.