JORF n°0051 du 29 février 2020

Article 13

Article 13

Délégation est donnée à M. Marc Hoonakker, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de pôle, et à son adjoint, M. Thomas Carlioz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Marc Hoonakker, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de pôle, et à son adjoint, M. Thomas Carlioz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques.